La Turquie qui a acquis officiellement le statut de candidature l'Union Européenne a aussi accepté une série de contrats internationaux concernant le droit des Propriétés Intellectuelles et Industrielles tout comme les autres membres et pays candidats et a fait passé les dispositions de ce contrat dans son droit interne.

La Cohérence et l'Harmonie avec la Législation concernant le Droit des Propriétés Intellectuelles et Industrielles, y compris les processus de vente d'un produit, lancement sur le marché ou acquisition pour d'autres objectifs commerciaux, est d'une importance primordiale.

Il est évident qu'il ne faut pas violer les droits des autres personnes au cours de l'exécution des activités commerciales et d'entreprendre des actions stratégiques et minutieuses afin de protéger de manière efficace sa propre marque et autres propriétés industrielles. Dans notre pays se trouvent des tribunaux de grande instance concernant les Propriétés Intellectuelles et Industrielles situés à İstanbul, Ankara et İzmir où les procédures sont menées avec les cadres de juge et procureur général spécialisés ainsi que des avocats et experts qualifiés.

DROIT DES MARQUES

DROITS D'AUTEUR

DROIT DE CONCEPTION INDUSTRIELLE

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